Nom de la politique: Politique d'éthique pour les donateurs du secteur privé
Le Conseil canadien des aveugles (CCA) apprécie la précieuse contribution de ses donateurs du secteur privé. Dans le cadre de son engagement envers les normes d'éthique les plus strictes et l'intérêt supérieur des personnes atteintes de maladies oculaires cécitantes, le CCA a adopté la politique suivante afin de clarifier les attentes relatives aux accords de soutien au secteur privé.
1. Aux fins de la présente politique :
- « Soutien du secteur privé » désigne une entreprise ou une autre entité qui opère dans un but lucratif.
- « Accord de soutien au secteur privé » désigne tout accord entre la CCB et un bailleur de fonds du secteur privé par lequel (seul ou cumulativement avec tout autre accord), la CCB reçoit un avantage supérieur à 10,000 XNUMX $ au cours d’une année civile donnée de la part du bailleur de fonds.
2. Le personnel du CCB doit s’assurer que tous les accords de soutien au secteur privé sont conclus par écrit et que l’accord écrit est conforme aux lignes directrices décrites ci-dessous.
3. Tout accord de soutien au secteur privé doit respecter les lignes directrices suivantes :
- L’accord de soutien au secteur privé doit favoriser le mandat, les buts et les objectifs du CCB.
- Le donateur du secteur privé ne doit pas tenter d'influencer les travaux de politique publique du CCB. Aucune contribution, directe ou indirecte, visant à influencer les travaux de politique publique du CCB ne sera acceptée.
- Le CCB conservera le contrôle éditorial de tout contenu produit dans le cadre d’un accord de soutien au secteur privé.
- Toute utilisation du logo ou du nom du CCB par le soutien du secteur privé est soumise à l’approbation préalable du personnel du CCB.
- La CCB s’efforcera d’éviter d’accepter du financement ou du soutien de tout organisme du secteur privé qui s’engage dans des activités ou est responsable de produits qui nuisent à la santé des Canadiens, comme le tabac.
- Tout accord de soutien du secteur privé avec un bailleur de fonds du secteur de la santé, de la biotechnologie ou de l’industrie pharmaceutique doit spécifier un projet pour lequel les fonds doivent être utilisés.
- Il ne faut pas présumer que la conclusion d’un accord de soutien au secteur privé implique un soutien général à tous les produits et/ou services du soutien du secteur privé.
- Tous les projets seront développés et gérés par le CCB.
- Le cas échéant, l’accord de soutien au secteur privé devrait préciser la propriété de toute donnée ou propriété intellectuelle pertinente à l’accord.
- Un accord de soutien au secteur privé ne doit pas limiter le droit de la CCB à conclure des accords avec d’autres bailleurs de fonds du secteur privé.
- Un accord de soutien au secteur privé peut prévoir la reconnaissance d'un soutien du secteur privé, mais n'oblige pas la CCB à approuver un produit ou un service particulier. Il est entendu que la CCB peut approuver des traitements particuliers dans le cadre de ses actions de politique publique et d'éducation lorsque cela contribue à sa mission, à condition que cet appui ne soit pas lié à un financement provenant d'un soutien du secteur privé.
- Aucun accord de soutien au secteur privé ne doit placer la CCB en situation de conflit d'intérêts important. Si l'accord crée un conflit d'intérêts pour un employé, un dirigeant ou un administrateur de la CCB, cette dernière doit s'assurer que ce conflit peut être géré adéquatement.
- La CCB doit s’assurer que tout accord de soutien au secteur privé contient un droit de résiliation qui permet à la CCB de mettre fin à la relation en cas de violation de la présente politique.
Mise à jour juin 2023